Conditions générales de vente de la société MIAVIT GmbH, version 05/2022

Les livraisons, prestations et offres de la société MIAVIT GmbH - ci-après dénommée "le Vendeur" - sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s'appliquent donc aux relations commerciales en cours et à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Les conditions du client - ci-après dénommé "l'Acheteur" - contraires ou divergentes des conditions générales de vente du Vendeur ou des conditions supplémentaires sont ainsi contestées. Elles nécessitent l'accord explicite du Vendeur pour devenir partie intégrante du contrat.

1. Offre, Conclusion du contrat, Contenu du contrat

1.1 Les offres/estimations de prix de la Vendeur sont sans engagement et non contractuelles.

1.2 Si l'Acheteur soumet une offre par sa commande, le contrat est conclu par la confirmation de commande de la Vendeur.

1.3 Les accords conclus entre les parties lors de la conclusion du contrat sont intégralement consignés par écrit. Les employés du Vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales qui dépassent le contenu du contrat écrit. Dans la mesure où cette clause fait référence à des accords écrits, elle comprend également des déclarations sous forme de texte.

1.4 Le Vendeur ne doit effectuer que et exclusivement les livraisons et/ou prestations expressément spécifiées dans ses confirmations de commande.

2. Prix

1.1 Les prix indiqués dans la confirmation de commande du Vendeur, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, font foi. Sauf convention contraire expresse, les prix s'entendent FCA Essen (Oldb.) conformément aux INCOTERMS 2020.

1.2 Les déductions d'escompte nécessitent un accord explicite.

3. Délai de livraison et de prestation

3.1 Le délai de livraison commence à courir le jour de l'envoi de la confirmation de commande par le Vendeur, mais pas avant que l'Acheteur n'ait fourni les éventuels documents, autorisations et validations nécessaires et pas avant que le Vendeur n'ait reçu l'acompte convenu.

3.2 Les cas de force majeure et autres circonstances ou événements dont le Vendeur n'est pas responsable et qui empêchent l'exécution en temps voulu des obligations contractuelles du Vendeur (en font notamment partie les grèves, les lock-out légaux, les catastrophes naturelles, les dispositions légales ou administratives, les épidémies et pandémies, la guerre ou les états de guerre, etc.) libèrent ce dernier de son obligation de prestation/livraison pendant la durée de leurs effets et un délai de reprise raisonnable ou, s'ils entraînent une impossibilité durable de fournir la prestation, complètement. Dans le cas d'une épidémie ou d'une pandémie, ceci s'applique également si celle-ci était déjà survenue au moment de la conclusion du contrat, mais que les mesures ou les circonstances qui en découlent et qui entraînent l'empêchement n'étaient pas connues du Vendeur et ne devaient pas l'être. La disposition précédente s'applique par analogie si des événements de force majeure surviennent chez les fournisseurs du Vendeur ou leurs sous-traitants.

3.3 Si l'empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Le droit de résiliation de l'Acheteur présuppose la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable. Si le délai de livraison est prolongé ou si le Vendeur est libérée de son obligation, l'Acheteur ne peut en déduire aucun droit à des dommages et intérêts. Le Vendeur ne peut se prévaloir des circonstances susmentionnées que si elle en informe immédiatement l'Acheteur.

3.4 La livraison s'effectue en outre sous réserve de l'approvisionnement correct et en temps voulu de l'Acheteur.

3.5 Si le Vendeur est en retard en raison d'une simple négligence, sa responsabilité pour les dommages dus au retard (dommages et intérêts en plus de la prestation) est limitée à 5 % de la valeur facturée des livraisons et prestations concernées par le retard. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'atteinte fautive à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé.

3.6 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons et des prestations partielles dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l'Acheteur.

3.7 Le respect des obligations de livraison et de prestation du Vendeur présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'Acheteur par ses fournisseurs.

4. Lieu d'exécution, Réception, Acceptation et Transfert des risques

4.1 Sauf convention contraire expresse, la livraison est effectuée FCA Essen (Oldb.) conformément aux INCOTERMS 2020. Le lieu d'exécution pour les livraisons et prestations du Vendeur, y compris l'exécution ultérieure, est donc l'entrepôt du Vendeur à Essen (Oldb.). Le risque est transféré à l'Acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne chargée du transport ou qu'il a quitté l'entrepôt du Vendeur à Essen (Oldb.) en vue de son expédition, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. Ceci s'applique également aux livraisons/prestations partielles, et ce même si le Vendeur a pris en charge d'autres prestations (par ex. le transport ou le transfert). Si l'expédition est impossible sans que le Vendeur en soit responsable ou si elle est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, le risque est transféré à l'Acheteur au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition.

4.2 Le Vendeur est en droit de stocker les livraisons/prestations que l'Acheteur n'a pas acceptées/reçues dans le délai convenu, aux frais de l'Acheteur et contre une rémunération conforme aux usages locaux, et de les assurer contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, aux frais de l'Acheteur, si ce dernier ne prouve pas par écrit qu'il a souscrit une telle assurance dans un délai raisonnable (au maximum toutefois cinq jours ouvrables).

4.3 L'Acheteur est tenu d'accepter et de réceptionner immédiatement les livraisons/prestations.

5. Droits de l'Acheteur en cas de vices

5.1 L'Acheteur doit vérifier que la marchandise reçue est complète, qu'elle n'a pas été endommagée pendant le transport et qu'elle ne présente pas de défauts. Les vices apparents doivent être signalés dès la réception de la livraison, les vices décelables dans le cadre d'un examen en bonne et due forme au plus tard une semaine après la livraison et les autres vices apparaissant ultérieurement au plus tard dans un délai d'une semaine après leur découverte pendant la période de garantie. Les vices découverts doivent être signalés dans tous les cas avant le traitement, le mélange ou la revente. Les dommages dus au transport doivent être signalés directement au transporteur.

5.2 Le Vendeur garantit que ses produits sont de qualité marchande.

5.3 Les produits livrés doivent être utilisés conformément à l'usage prévu dans les trois mois suivant la livraison, à moins qu'une durée de stockage plus longue n'ait été expressément indiquée par le Vendeur.

5.4 Le délai de prescription pour les vices matériels et juridiques est d'un an et commence à courir à compter du transfert des risques. Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou en cas d'existence de l'un des cas de responsabilité visés au point ‎8.3. Il n'est pas non plus dérogé à la réglementation sur la prescription de § 445b du Code Civil allemand (BGB) en cas de recours contre un fournisseur.

5.5 Le Vendeur n'est pas tenue de faire analyser la marchandise qu'il a achetée avant de la revendre s’il s'est fait garantir le contenu/la teneur lors de l'achat ou si l'expérience lui permet de supposer que la marchandise achetée a la qualité convenue. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages éventuels dus au non-respect des instructions d'utilisation ou d'emploi du Vendeur ou à la modification des produits par l'Acheteur.

5.6 L'Acheteur doit donner au Vendeur la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable, à savoir, au choix du Vendeur, par l'élimination du défaut, par le remplacement de la livraison ou par la livraison ultérieure de quantités manquantes.

5.7 Si l'exécution ultérieure échoue définitivement, si elle est refusée par le Vendeur, si elle ne peut pas être exigée du Vendeur ou de l'Acheteur, ou si elle n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés, l'Acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération, sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts.

6. Réserve de propriété prolongée et élargie

6.1 Le Vendeur se réserve la propriété des objets qu'il a livrés (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'au règlement complet de toutes les créances qui lui sont dues au titre du présent contrat ou de la relation d'affaires avec l'Acheteur concerné, quel qu'en soit le motif juridique, qui naissent au moment de la conclusion du contrat, qui étaient déjà nées ou qui ne naîtront qu'à l'avenir de la relation d'affaires.

6.2 L'Acheteur est autorisé à revendre, à transformer, à mélanger ou à associer les marchandises ainsi qu'à les vendre ensuite dans le cadre de réserves de propriété prolongées, dans la mesure où cela s'effectue dans le cadre d'une activité commerciale régulière.

6.3 L'Acheteur procède pour le compte du Vendeur à un éventuel mélange, amalgame, traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mélange, d'incorporation, de transformation ou de modification par l'Acheteur avec d'autres marchandises n'appartenant pas au Vendeur, cel-ci acquiert la copropriété du nouvel objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. Le nouveau produit résultant du mélange, de l'incorporation, du traitement et de la transformation est considéré comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions.

6.4 L'Acheteur cède par avance au Vendeur toutes les créances qu'il détient dans le cadre de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les droits accessoires, ainsi que les droits éventuels à l'encontre de ses assureurs à titre de garantie, indépendamment du fait que la revente ait lieu avant ou après transformation ou mélange ou incorporation. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'Acheteur avec d'autres marchandises n'appartenant pas au Vendeur, que ce soit sans ou après mélange, incorporation, traitement ou transformation, les créances et droits sont cédés au Vendeur à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. L'Acheteur reste autorisé de recouvrer la créance résultant des reventes malgré la cession, tant que le Vendeur ne révoque pas cette autorisation. Le Vendeur s'engage à ne pas recouvrer il-même les créances tant que l'Acheteur s'acquitte correctement de ses obligations contractuelles. L'Acheteur est tenu de verser immédiatement au Vendeur les montants recouvrés à hauteur des créances dues au Vendeur et de les tenir séparés de ses autres biens.

6.5 L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété. L'Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur par écrit de toute atteinte aux droits du Vendeur, en particulier en cas de saisie ou de confiscation de la marchandise sous réserve de propriété, en joignant des copies des procès-verbaux de saisie, etc. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par une telle intervention, l'Acheteur est responsable de la perte subie par le Vendeur.

6.6 Si l'Acheteur est en retard de paiement ou s'il viole l'une des obligations découlant de la réserve de propriété prolongée et élargie convenue, la totalité du solde de la dette devient immédiatement exigible.

6.7 Si la réserve de propriété ou la cession n'est pas valable selon le droit dans le domaine duquel se trouvent les marchandises, la garantie correspondant à la réserve de propriété ou à la cession dans ce domaine est considérée comme convenue. Si la coopération de l'Acheteur est nécessaire pour la création, il est tenu de prendre à ses frais toutes les mesures raisonnables (comme par exemple les exigences d'enregistrement ou de publication) nécessaires à la création et au maintien de tels droits.

6.8 A la demande de l'Acheteur, le Vendeur est tenu de libérer la propriété qu'il détient sur la marchandise sous réserve de propriété et les créances qui lui ont été cédées, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10 % la valeur de l'ensemble des créances que le Vendeur détient sur l'Acheteur. Le choix des sûretés à libérer incombe au Vendeur.

7. Paiement

7.1 Sauf convention contraire, les factures du Vendeur sont payables à 14 jours après facturation.

7.2 Un paiement n'est considéré comme effectué qu'à partir du moment où le Vendeur peut disposer du montant. En cas de chèques et de traites, le paiement n'est considéré comme effectué que lorsque ceux-ci ont été encaissés sans réserve.

7.3 L'Acheteur ne peut compenser vis-à-vis du Vendeur qu'avec des prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée et n'est également autorisé à faire valoir des droits de rétention que sur la base de telles prétentions. Cette restriction ne s'applique pas aux prétentions de l'Acheteur pour cause de vices ou de non-exécution (partielle) du contrat, dans la mesure où ces prétentions résultent du même contrat que la créance du Vendeur.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la nature, est exclue dans la mesure où le dommage n'a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par le Vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution (§ 278 Code Civil allemand) ou dans la mesure où le dommage ne repose pas sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle par le Vendeur. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat et au respect desquelles l'Acheteur se fie et peut se fier régulièrement.

8.2 Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est engagée conformément aux dispositions ci-dessus, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne peut lui être imputée ni à ses auxiliaires d'exécution.

8.3 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d'une garantie de qualité ou de dissimulation dolosive d'un vice, ainsi qu'à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.4 Les dispositions des points ‎8.1 à ‎8.3 s'appliquent par analogie si l'Acheteur fait valoir un droit au remboursement des dépenses vaines (§ 284 Code Civil allemand) au lieu de dommages et intérêts au lieu de la prestation.

9. Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle

9.1 Les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des relations juridiques avec l'Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.2 Dans la mesure où l'Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social du Vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.

9.3 Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient caduque, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en est pas affectée.

9.4 Le Vendeur est autorisé à traiter et à enregistrer les données relatives au contrat respectif dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution et le déroulement du contrat. La collecte, la transmission ou tout autre traitement des données personnelles de l'Acheteur à des fins autres que celles mentionnées ne sont pas autorisés.